Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNEL – REVELEO

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION/OBJET

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pleinement à la relation commerciale entre la société « REVELEO » (ci-après désigné le « Fournisseur » ou le « Prestataire ») et son client professionnel (ci-après désigné le « Client »).

 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur/Prestataire transmet au Client qui lui en fait la demande, par contact direct ou via support papier, l’ensemble des produits commercialisés par le Fournisseur (ci-après désignés les « Produits »), dont du contenu numérique, et/ou l’ensemble des services commercialisés par le Prestataire (ci-après désigné les « Services »), dont des interventions éducatives et pédagogiques, des conférences ou encore des formations à destination des enseignants. 

 Sauf convention expresse, les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits ou de Services conclues par le Fournisseur/Prestataire, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles excluent toute application des conditions d’achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client afin qu’il puisse passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties peuvent déroger aux clauses des CGV en fonction des négociations menées soit par la rédaction de stipulations particulières figurant sur le contrat de vente, soit par l'établissement de Conditions de Vente Particulières, convenues d’un commun accord entre elles. Lorsque la stipulation particulière a été rajoutée de façon manuscrite sur le devis/bon de commande, elle sera considérée comme acceptée que si les signatures du Fournisseur et du Client figurent en face de cette dernière.

ARTICLE 2 – COMMANDE

•  – PASSATION DE LA COMMANDE

2.1.1 – COMMANDE D’UN PRODUIT

Tout cahier des charges soumis par le Client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le Fournisseur.

La publicité faite, sous quelque forme que ce soit, concernant un Produit ou son utilisation, ne peuvent être considérées comme donnant une définition immuable dudit Produit, l'attention de l'acheteur étant attirée sur le fait que le créateur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, les modifications jugées par lui nécessaires et utiles à ses créations, sans obligation d'apporter ces modifications sur les Produits déjà livrés, en cours de création ou faisant l’objet de la commande.

 Le Client sélectionne les Produits du Fournisseur directement sur le site www.methode-reveleo.com.

Une fois le Produit sélectionné, le Client est renvoyé vers une plateforme de paiement tierce afin que celui-ci puisse finaliser son achat, et ce sans qu’un rendez-vous préalable ou établissement d’un devis soit nécessaire.

La vente de Produits n’est parfaite qu’après confirmation de la Commande, au moyen :

• D’un accusé de réception de commande dûment transmis au Client par le Fournisseur

Une fois la vente parfaite, un lien d’accès au programme est envoyé par mail au Client.

 Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu où le siège social du Fournisseur est établi.

Le Client est invité à prendre contact avec le Fournisseur s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’information concernant sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation.

2.1.2 – COMMANDE D’UNE PRESTATION DE SERVICES

Le Client prend contact avec le Prestataire (par téléphone, par mail, par courrier ou via le site internet www.methode-reveleo.com) pour lui faire part de son intérêt, demander des renseignements, concernant un ou plusieurs Produits vendus par le Fournisseur ou pour prendre un premier rendez-vous avec le Prestataire afin que ce dernier puisse comprendre les besoins du Client.

Suite au rendez-vous, le Prestataire établit un devis, qu’il remet au Client dans ses locaux ou qu’il envoie au Client par courrier ou mail, selon la demande du Client.

Les ventes de Services ne sont parfaites, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement et à distance (voir article 11), qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, et confirmation de la Commande par écrit, au moyen :

• D’un bon de commande ou d’une offre de prix dûment signée par le Client
• Ou d’un accusé de réception de commande dûment transmis au Client par le Fournisseur lorsque la Commande s’effectue via le site internet www.methode-reveleo.com

Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu où le siège social du Fournisseur est établi.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée limitée, de maximum un mois, et sont établis gratuitement.

Toute modification dudit devis, par le Client, s’apparentera à une contre-offre et devra être acceptée et confirmée par le Prestataire selon les modalités prévues au quatrième paragraphe du présent article pour que la vente de service soit parfaite.

Tout Service ou accessoire non prévu explicitement dans le devis sera considéré comme Service supplémentaire ; il donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis selon les mêmes modalités que ci-avant et devra être accepté expressément par le Client avant toute exécution.

Le Client est invité à prendre contact avec le Fournisseur s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’information concernant sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation.

2.2 – REFUS DE LA COMMANDE

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas de manquement par ce même Client à l’une de ses obligations, de mésentente grave entre le Prestataire et le Client.

Dans ce cas, le Prestataire informe le Client, par écrit ou par mail, dans les meilleurs délais.

2.3 – ANNULATION DES COMMANDES

Le Prestataire pourrait être dans l’impossibilité d’honorer intégralement une Commande dans des circonstances exceptionnelles ou de force majeure (définie à l’article 17 des présentes conditions générales de vente).

Dans cette hypothèse, le Prestataire s’efforcera, dans la limite du possible, de satisfaire au mieux ladite Commande, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation à l’encontre du Fournisseur.

ARTICLE 3 – TARIFS

Tout renseignement et tarif communiqués par le Fournisseur/Prestataire, avant la conclusion du devis, sont donnés à titre indicatif, sont révisables à tout moment et ne comportent aucun engagement du Prestataire. Le Fournisseur/Prestataire est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Ils s’entendent en Euros (€), toutes charges comprises.

Les Commandes sont réputées conclues, et les factures sont payables, au lieu du siège social du Prestataire, sans escompte. Les sommes dues par les Clients sont conventionnellement portables et non quérables.

Toutefois, lorsque le Client est issu d’un autre pays membre de l’Union européenne, les Tarifs s’entendent en Euros (€), et comprennent la TVA intracommunautaire, à condition que le Client soit soumis au régime de la TVA dans son pays, que le Produit soit expédié hors de France et que l’ensemble des conditions légales d’exonérations, prévu dans le Code général des impôts soient remplies. 

Si tel n’est pas le cas, les Tarifs applicables seront ceux prévus au 2^ème paragraphe.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce, les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance du Client de (2) semaines (soit dix (10) jours ouvrables) avant leur date d’application.

Si une telle révision est applicable, celle-ci sera communiquée au Client par courriel. À compter de l’envoi de ce courriel, le Client disposera d’un délai de cinq jours ouvrables pour faire valoir ses éventuelles observations par écrit ou par retour de courriel.

Le Fournisseur/Prestataire disposera d’un nouveau délai de cinq (5) jours ouvrables pour y répondre. A l’échéance de ce dernier délai, ladite révision sera appliquée au Contrat du Client sans qu’il ne puisse s’y opposer. Si le Client ne formule aucune observation à l’égard de la révision, la révision s’applique une fois le délai de 10 jours ouvrables, courant à dater de l’envoi du courriel par le Fournisseur/Prestataire, écoulé, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

En cas de désaccord, le Fournisseur/Prestataire pourra résilier la vente de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Tout Client qui passe Commande après la notification des nouveaux Tarifs est réputé avoir accepté ces derniers, qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande.

Tout refus de paiement des factures du Fournisseur/Prestataire établies sur la base des Tarifs en vigueur, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors le Fournisseur/Prestataire à refuser toute nouvelle Commande de Produits ou de Services et à suspendre immédiatement les livraisons/interventions en cours après en avoir informé le Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur/Prestataire.

ARTICLE 4 – ACOMPTES

Sauf autres modalités prévues expressément par le contrat de vente ou les conditions particulières, un acompte correspondant à 100% du prix total HT du contrat de vente est exigé à la signature de celui-ci.

Une facture d’acompte est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement de l’acompte.

Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat.

À défaut de versement de cet acompte, le Prestataire se réserve le droit de considérer la Commande comme nulle et non avenue, à moins qu’il ne préfère en exiger l’exécution forcée dans les conditions énoncées à l’article 1221 du Code civil.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Une facture est établie par le Fournisseur/Prestataire et remise au Client à la première intervention du Prestataire ou lors de l’achat d’un Produit.

À défaut d’indication contraire, le paiement devra impérativement intervenir au jour de l’émission de la facture au comptant et sans délai.

Toutefois, lorsque le Client connaît des difficultés économiques ou est à l’origine d’un ou plusieurs retards de paiement, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de l’acceptation de la commande du Client ou à la signature de l’offre de prix par le Client.

Le règlement des factures peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte bancaire du Fournisseur/Prestataire mentionné sur la facture ou par chèque.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise en encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et modalités définies aux présentes, même en cas de paiement partiel.

À défaut d’indication contraire, la totalité du paiement devra impérativement intervenir au jour de l’émission de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les sommes dues font courir des intérêts à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points, du montant TTC des sommes dues.

Ces intérêts de retard seront acquis automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40,00 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Prestataire, pour chaque facture émise, en cas de retard de paiement ou même en cas de paiement partiel.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – CLAUSE PENALE

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les articles 5 et 15 des présentes, ce dernier s'engage à verser, à titre de pénalité compensatoire, une somme correspondant à 10% du montant TTC total de la commande en euros au Prestataire/Fournisseur.

La pénalité est due dès la violation de l’article et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. La présente pénalité n'interdit pas au Prestataire/Fournisseur de demander en justice l'indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait cette violation, si celui-ci s'avérait supérieur au montant susmentionné.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7 – DUREE

La durée du contrat découlant de la vente de Produits dépend de la formule choisie par le Client.

Le Client a la possibilité d’opter pour l’une des formules suivantes :

Formule « Module seul » :

• La durée du contrat est de douze (12) mois, à compter de la date de souscription ;
•  L’abonnement prend fin et les codes d’accès deviennent obsolètes et inutilisables à l’issue de ces douze (12) mois, sans qu’aucune prorogation ne soit possible.
• Les douze (12) mois d’accès sont compris dans le prix de la Formule « Module seul » et sont donc payés en totalité lors de l’achat d’un des modules. 

Formule « Pack complet » :

• La durée du contrat est de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de souscription ;
•  L’abonnement prend fin et les codes d’accès deviennent obsolètes et inutilisables à l’issue de ces vingt-quatre (24) mois, sans qu’aucune prorogation ne soit possible.
• Les vingt-quatre (24) mois d’accès sont compris dans le prix de la Formule « Pack complet » et sont donc payés en totalité lors de l’achat du pack.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

8.1 – DELAI DE LIVRAISON

8.1.1 - PRODUITS

Une fois la vente parfaite, les Produits seront livrés dans un délai raisonnable.

En cas d’achat sur le site : www.methode-reveleo.com, le Client reçoit dans un délai de maximum 2 heures, sauf force majeure (définie à l’article 17 des présentes conditions générales de vente), un mail de bienvenue accompagné d’un lien d’accès au programme.

Le Fournisseur n’est aucunement responsable d’une erreur de saisie du Client de son adresse mail ou de la mise en SPAM (courriers indésirables) du mail contenant les codes d’accès par la boîte mail du Client.

Sauf dol ou faute grave du Fournisseur, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler les Commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles CGV.

En cas de livraisons successives, le défaut de paiement d’une livraison autorisera le Fournisseur à refuser et suspendre les livraisons suivantes.

8.1.2 - SERVICES

Les Services commandées par le Client débute à une date préalablement fixée par les Parties lors de la conclusion de la commande.

En cas de déplacement effectué par le Prestataire, ce dernier peut exiger du Client qu’il lui rembourse les frais kilométriques calculés selon le dernier barème fiscal des indemnités kilométriques publié par l’URSSAF.

Il est expressément convenu entre les Parties que ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, qu’il n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie. Le Prestataire ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard n'excédant pas quatre (4) mois. Le retard ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, ni à la résolution du contrat. En cas de retard, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable pour surmonter les difficultés qui résulteront de ce retard.

Passé ce délai de quatre (4) mois, le Client sera en droit de mettre le Prestataire en demeure de s’exécuter.

Si la mise en demeure infructueuse et qu’aucune solution n’a été proposé par le Prestataire dans les 30 jours suivants cette mise en demeure, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

Dans ce cas, l’acompte versé par le Client lui sera remboursé, sans intérêt, ni indemnité.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable au Client, à des tiers mandatés par le Client, ou en cas de force majeure.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, si tout ou partie ne peuvent être réalisée par le Prestataire, car celles-ci dépassent ses compétences ou en raison d’une impossibilité technique ou humaine (sous-effectif, etc.), le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire appel à des prestataires externes dont le Prestataire se porte garant.

Les Prestations sont fournies à l’endroit défini d’un commun accord entre le Prestataire et le Client lors de la conclusion de la commande.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client, avec tous les justificatifs y afférents, lors de la réception des Prestations, les Prestations seront réputés conformes à la commande. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité par le Client. 

Toute erreur dans les informations données par le Client au Prestataire, notamment concernant le nombre d’élèves par classe, qui engendrerait des modifications, ne pourra donner lieu à une quelconque modification de la part du Prestataire. Si le Client souhaite intégrer ces modifications, un devis distinct sera émis en conséquence.

8.2 – INCAPACITE DE RECEPTION

Si le Client se trouve, lors de la présentation du Prestataire, dans l’incapacité de l’accueillir, ce dernier se réserve le droit de lui refacturer des frais et coûts directs et indirects engendrés, notamment les frais de kilométriques énoncés à l’article 8.1.2.

8.3 – CONTRÔLE DU COLIS ET DE SON CONTENU

Les réclamations du Client portant sur les vices apparents ou les fournitures manquants, doivent à peine de forclusion être formulées par écrit sur le bon de livraison émargé par le réceptionnaire ainsi que le transporteur et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception et avis de lecture à l’adresse : [email protected] dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception des fournitures, au Prestataire.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à :

• Transmettre au Client les codes d’accès, lui permettant d’accéder au contenu audio-vidéo ainsi qu’à la documentation ;
• Respecter ses obligations contractuelles ;
• À ne jamais communiquer, par lui-même, les informations et mots de passe liés aux comptes du Client.

Elle ne pourra pas non plus être recherchée en cas de casse réalisée par ses sous-traitants. 

En cas de manquement à ses obligations, le contrat pourra être résolu dans les conditions énoncées à l’article 13 de ces CGV.

9.2 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans être tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
• Ne pas interférer dans l’intervention réalisée par le Prestataire ; 
• Donner les pleins pouvoirs au Prestataire pour accomplir sa mission ;
• Ne pas empêcher le Prestataire ou ses sous-traitants d’intervenir ou de réaliser leur mission ;
• Accepter que les Parties puissent, sauf demande expresse contraire, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique. Le Prestataire n’ayant aucune maîtrise sur la capacité, fiabilité, accès ou la sécurité de ces courriers électroniques, celui-ci ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
• Autoriser le Prestataire à utiliser, comme vitrine, les interventions réalisées pour le Client ou à utiliser le logo et le nom du Client pour promouvoir son travail ;
• S’adapter aux méthodes de travail proposées par le Prestataire. À noter que celles-ci peuvent être adaptées d’un commun accord entre les Parties ;
• Ne pas dégrader le matériel apporté par le Prestataire et nécessaire à la Prestation.

En cas de manquement à ses obligations, le contrat pourra être résolu dans les conditions énoncées à l’article 13 de ces CGV.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 – GENERALITES

Les Produits commercialisés par le Fournisseur sont conformes aux spécifications de la législation / réglementation et normes en vigueur française, sous réserve pour le Client d’avoir informé le Fournisseur des règles applicables dans les pays de destination.

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Ainsi, s’il apparaît que les Produits vendus ou Services rendus sont affectés d’un vice caché, la garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement de la valeur brute du Produit/Service, à l’exclusion de tout dédommagement.

Dans l’hypothèse où l’une des fournitures nécessaires à la Prestation de services est défectueuse, le Prestataire s’engage à la remplacer à l’identique, dans la limite des stocks disponibles, ou par une fourniture similaire.

Aucune garantie commerciale n’est accordée par le Fournisseur.

10.2 – EXCLUSION DE GARANTIES

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande.

Dans la mesure où les Prestations sont réalisées à la demande du Client, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. Le Prestataire ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Prestations non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes, omissions, ou variations des informations et indications fournies par le Client.

Ladite garantie et la responsabilité du Prestataire sont exclues en cas de négligence du Client ou du donneur d’ordre du Client et en cas d’erreur du Client ou du donneur d’ordre du Client, usure normale, erreur de manipulation du Client ou d’un tiers mandaté par le Client, non-respect des prescriptions du fabricant, ou en cas de faute du Client ou d’un tiers mandaté par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, imputable exclusivement au Prestataire. Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de la Prestation objet de la garantie.

Il est expressément convenu que le Prestataire ne garantit pas le Client contre les vices cachés qui affecteraient les pièces et la matière apportées par le Client pour la fourniture des Services. Le Prestataire ne sera donc pas responsable de tout vice caché qui affecterait les pièces et la matière apportées par le Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 – BENEFICIAIRE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut s’appliquer aux professionnels remplissant les conditions suivantes :

• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
• Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq ;
• Le contrat est conclu à distance et hors établissement.

11.2 – GENERALITES

Lorsque le devis et/ou la commande mentionnés à l’article 2 est accepté par le Client hors des locaux du Fournisseur/Prestataire, le Client, remplissant les conditions de l’article 11.1 des présentes C.G.V, dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de Prestation de services ou de la réception du Produit par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur/Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-annexé, qui peut être envoyé par mail à l’adresse [email protected], auquel cas un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail) sera communiqué au Client par le Fournisseur/Prestataire, ou par courrier à l’adresse suivante :

REVELEO,

3, Les Goufferies Quantin – Cosse d’Anjou,

49120, CHEMILLE EN AJOU

Le droit de rétractation peut également être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas de rétractation du Client, le Fournisseur/Prestataire remboursera la totalité des sommes reçus du Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Fournisseur est informé de la décision de rétractation, dont les modalités ont été énoncées au paragraphe 2. Sauf dans les cas où le Fournisseur a proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client prouve qu’il a renvoyé le Produit, selon ce qui se produit le plus tôt.

Le Fournisseur/Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui du Client pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

Tout produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires s'il y en a.

En cas de dépréciation des Produits résultant d'une maladresse de la part du Client ou de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à la législation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• En cas de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation; et
  b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article  221-13.

ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur/Prestataire conserve son droit de propriété sur les Produits vendus ou fournitures remises lorsque la préparation de la Prestation implique cette remise, jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires (frais supplémentaires éventuels, intérêts et pénalités) par le Client.

Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d’une traite ou tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Fournisseur/Prestataire.

À défaut de complet paiement à l’échéance, le Fournisseur/Prestataire peut donc demander la restitution du bien non-payé afin de recouvrer le droit d’en disposer.

En principe, le transfert des risques entourant les Produits ou fournitures nécessaires à la Prestation s’effectue qu’après complet paiement du prix par le Client.

Toutefois, en cas de livraison ou retrait antérieur à ce complet paiement, le risque de la perte et de la détérioration des Produits ou fournitures remises sera transféré au Client dès la livraison ou le retrait des Produits ou fournitures commandées, indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

En l’absence du paiement intégral du prix, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de revendication immédiate des Produits par le Fournisseur.

ARTICLE 13 – RESOLUTION ANTICIPEE

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes (ci-après dénommée la « Partie défaillante »), son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de les respecter.

À défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la réception de cette lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Si la résolution a lieu à la demande du Fournisseur, ce dernier est en droit de garder l’acompte versé par le Client.

En outre, les parties conviennent que le non-respect de l’article 15 des CGV pourra donner lieu à une résolution anticipée de la vente par le Fournisseur sans mise en demeure préalable du Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre.

ARTICLE 14 – CONTRAT INTUITU PERSONAE

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être transmis par lui à un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur/Prestataire. 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des documents, mais aussi les informations, données et documents – concernant le Fournisseur/Prestataire ou de quelque nature qu’ils soient - qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Documents Confidentiels »). Par conséquent, le Client s’interdit formellement de :

• Les reproduire, copier, diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même partiellement, de quelque façon que ce soit ;
• De modifier et d’altérer toute marque et/ou inscription figurant sur tout ou partie des Documents Confidentiels ;
• De faire usage des Documents Confidentiels en dehors de la convention.

En outre, le Client s’engage notamment à prendre toute mesure utile pour garantir le respect de la confidentialité des Documents Confidentiels ; à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la perte, le vol, les copies ou les reproductions des Documents confidentiels ou leur divulgation à des tiers.

Le Client garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels.

Les engagements du Client, tels que définis précédemment, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client.

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant l’exécution du Service ainsi que la vente des Produits et dix (10) ans à compter de la réception du Service et/ou des Produits.

Il est expressément convenu entre les Parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES  

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur/Prestataire.

Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées le temps nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur/Prestataire.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur/Preestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante :

REVELEO

3, LES GOUFFERIES QUANTIN – COSSE D’ANJOU,

49120, CHEMILLE EN ANJOU

En cas de violation à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des Produits et/ou de la Prestation de services, les grèves, maladies, épidémies, pandémies touchant REVELEO, ses fournisseurs ou sous-traitants ; les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs de REVELEO ; les accidents et maladies touchant les gérants de REVELEO ; les décisions gouvernementales exceptionnelles faisant obstacle au fonctionnement normal de REVELEO, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants ; les retards pris par les fournisseurs à approvisionner REVELEO ; panne informatique ; sous-effectif ; pannes/coupures d’électricité persistantes durant plus d’une semaine ; pannes/piratages/mise à jour ou tout autre problème technique affectant les réseaux sociaux ou plateformes utilisés ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une Partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette dernière devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. Elle s’engage également à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations.

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

À défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de 12 mois calendaires, chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Client.

ARTICLE 18 – NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Le Fournisseur/Prestataire est une entité totalement indépendante du Client, assurant seul la gestion de son activité et assumant seule les risques de sa propre exploitation. Le Fournisseur/Prestataire n'est ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié du Client. Le Fournisseur/Prestataire décide, en totale indépendance, de l’ensemble des moyens matériels et humains dont il a besoin pour la réalisation des Services.

ARTICLE 19 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes.

En cas de litige au titre de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation des présentes, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Fournisseur/Prestataire.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des cocontractants puisse mettre obstacle à l’attribution de la présente clause.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelques causes que ce soit.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Au cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV.

Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.

Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force. 

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION